Conditions Générales de Vente de Cars Mauritius


Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la compagnie La Voix (Maurice) LTÉE, auprès du Registrar of Companies sous le BRN N° : C14126495 dont le N° de VAT est : 27318459, ayant son siège social Rond point de la Croisette, chemin vingt pieds, à Grand Baie, Maurice dénommée ci après la « compagnie » met à la disposition des consommateurs (ci-après dénommé « Client ») un service de dépôt de petites annonces (ci-après dénommé le « Service ») en vue de leur publication sur son site Internetcars-mauritius.com et ses applications mobiles ainsi que sur les sites Internet et applications mobiles de ses partenaires.
 

Article 1 - Acceptation des Conditions Générales de ventes

Les présentes conditions générales de ventes constituent un accord contractuel entre le Client et la Société.
Par l'accès ou l'utilisation du site Internet accessible à l'adresse : www.vars-mauritius.com et/ou des applications mobiles pour smartphones ou tablettes (ci-après le « Site »), le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l'article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») et accepter de s'y conformer sans aucune réserve.
L'accès ou l'utilisation du Site et du Service qu'il propose, sont en outre soumis à des Conditions Générales d'Utilisation et à la Charte relative aux photographies insérées au sein de ces annonces, qui sont également accessibles en ligne sur le Site via des liens hypertexte aux emplacements adéquats.
Si le Client refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l'utiliser.
Les présentes CGV pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur le lien hypertexte « Conditions générales ».
Les présentes CGV régissent seules la relation contractuelle entre le Client et La La Voix (Maurice) LTÉE (ci-après dénommé « le Contrat »). Aucune tolérance de la Société ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant des présentes CGV.
 

Article 2 -  Conditions d'accès au Service

Le Client, personne physique, doit avoir atteint la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi et doit être propriétaire du véhicule faisant l’objet de l'annonce.
L'accès aux fonctionnalités du Site, au-delà de sa consultation, est soumis à une inscription préalable obligatoire.
Seule la consultation passive du Site n'est pas soumise à une inscription préalable.
Afin de bénéficier du Service, le Client doit donc au préalable s'inscrire:
•    Soit en remplissant le formulaire d´inscription accessible en ligne sur la page d´accueil du Site en cliquant sur "Déposer une annonce".
•    Soit en remplissant  le formulaire d'inscription accessible en ligne sur le Site dans la rubrique « Vendre » en cliquant sur « Ajouter Votre annonce » ;
•    Soit en remplissant  le formulaire d'inscription accessible en ligne sur le Site dans la rubrique « Se Connecter » en cliquant sur « Créer un compte » ;
 
Dans les hypothèses susvisées, le Client doit avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter de s'y soumettre sans réserve ; il acquiert ainsi la qualité de Client et dispose alors d'un compte personnel.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En acceptant les présentes CGV, le Client demande expressément à la compagnie La Voix (Maurice) LTÉE l´exécution immédiate du contrat avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Client garantit à La Voix (Maurice) LTÉE que les informations qu'il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes.
Le Client s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations dans la rubrique « Mon Compte » du Site La Voix (Maurice) LTÉE.
Dans l'hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, La Voix (Maurice) LTÉE sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.
La Voix (Maurice) LTÉE n'est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être  relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par un Client et publiées sur le Site.
Le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe, lors de l'inscription afin de lui permettre d'accéder au Service.
Le Client s'engage à ne s'inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe.
Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Client inscrit peut modifier à tout moment le mot de passe dans la rubrique « Mon Compte ».
Le Client s'engage à informer La Voix (Maurice) LTÉE immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.
En cas d'oubli du mot de passe et/ou de l'identifiant ou d'utilisation non autorisée de ceux-ci par un tiers, signalés à La Voix (Maurice) LTÉE, elle pourra exiger du Client la modification du mot de passe et de l'identifiant.
 

Article 3 - Dépôt des annonces

Le Client peut déposer une annonce directement sur le Site, l'annonce sera si besoin relue par le Client qui la validera ensuite la parution de son annonce avant d’effectuer son paiement.
Le texte de l´annonce doit respecter les rubriques existantes sur le Site, le Client pourra insérer un texte libre dans le titre, la description et les informations supplémentaires de son annonce. Aucune autre appréciation ou aucun critère personnel ou subjectif ne sera accepté par La Voix (Maurice) LTÉE.
Après avoir effectué son règlement, la validation de l'annonce par le Client, sur le Site, entraîne sa prise en compte immédiate par La Voix (Maurice) LTÉE.
L’annonce du Client sera ensuite contrôlée par l’équipe de modérateurs de La Voix (Maurice) LTÉE avant d’apparaître en ligne sur le Site
Pendant la publication de son annonce, le Client pourra la modifier en ligne à partir de son compte personnel.
 

Article 4 - Traitement des annonces

Les annonces sont publiées d'après les informations fournies par le Client, sur le Site, dans les conditions visées à l'article 3 des présentes. Le Client doit impérativement vérifier son annonce dès sa première publication et informer La Voix (Maurice) LTÉE de tout défaut de concordance avec le Bien faisant l'objet de cette annonce.
Les photographies du Bien annoncé sont fournies par le Client. Elles doivent respecter la Charte photographies du Site.
Toutefois, La Voix (Maurice) LTÉE pourra éventuellement, le cas échéant, supprimer les photographies de mauvaise qualité, sans lien avec l´annonce, les photographies « catalogue » ou « constructeur », les photographies contenant des commentaires ou des personnes et plus généralement les photographies non conformes à la Charte photographies.
Le Client accepte que les photographies ne lui soient pas retournées et autorise La Voix (Maurice) LTÉE à les utiliser pour illustrer ses documents promotionnels. Dans le cas contraire, le Client doit adresser un refus par écrit à La Voix (Maurice) LTÉE préalablement à la fourniture de la photographie.
 

Article 5 - Engagements du Client

Le Client s'engage à utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, d'une part des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d'autre part, des présentes CGV.
Le Client autorise La Voix (Maurice) LTÉE à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la publication de son annonce (notamment ses coordonnées téléphoniques) et à diffuser son annonce, sous quelque forme que ce soit, sur le Site ainsi que ceux de ses partenaires.
Le Client s'engage à être effectivement le propriétaire du bien annoncé ou, à titre exceptionnel son ayant-droit. Dans cette hypothèse, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la publication de l'annonce.
Le Client garantit la conformité du Bien proposé à la vente d'une part, à la législation et à la réglementation en vigueur et, d'autre part, au contenu de l'annonce publiée sur le Site.
Le Client s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés. Il garantit également que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que, plus généralement, les droits des tiers.
S'agissant de la ou des photographie(s) du Bien illustrant l'annonce, le Client garantit :
•    qu'elle(s) représente(nt) fidèlement le Bien annoncé et n'est / ne sont pas susceptible(s) d'induire en erreur le public ;
•    que le Client dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette / ces photographie(s) (droit d'auteur), en vue de son / leur utilisation conformément aux présentes et, notamment, de sa reproduction au sein de la base de données de La Voix (Maurice) LTÉE et de sa diffusion au sein du Site et du Service.
 

Article 6 - Tarifs

Le prix du Service est celui en vigueur à la date du dépôt de l'annonce, il est mentionné sur le Site de La Voix (Maurice) LTÉE.
Les modes de paiement acceptés les cartes bancaires suivant un processus de paiement sécurisé de Paypal.
Un paiement complet est exigé avant la publication de l'annonce sur le Site. En cas de paiement incomplet, l'annonce sera en attente et ne sera alors pas diffusée.
 

Article 7 – Durée et Résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée (à l'exception des options de visibilité) à compter de l'acceptation par le Client des présentes CGV, sur le Site.
Toutefois, afin de bénéficier de la parution de son annonce jusqu'à la vente, le Client doit, impérativement renouveler son annonce en fonction de la durée de la formule choisie par le Client. A défaut du renouvellement de ce Service, la publication de l'annonce du Client sera suspendue.
Les options de visibilité ont une durée notifiée dans chaque plan ou pack pour lesquels le Client pourra choisir son Service de diffusion et leur renouvellement est payant.
Le Client peut renouveler son annonce et / ou ses options de visibilité sur le Site à partir de son compte personnel.
La Voix (Maurice) LTÉE pourra suspendre immédiatement et de plein droit l'accès au Site et au Service et, le cas échéant, résilier le présent Contrat immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et, sans préavis, en cas de violation des obligations du Client définies aux présentes CGV.
 

Article 8 - Responsabilité

Les annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs.
Les annonces (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
La Voix (Maurice) LTÉE décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l'annonce au bien vendu.
La Voix (Maurice) LTÉE n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.
La Voix (Maurice) LTÉE n'étant que le support publicitaire des annonces, le Client, en sa qualité d'annonceur, s'engage donc à indemniser La Voix (Maurice) LTÉE de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef et garantit La Voix (Maurice) LTÉE contre toute action fondée sur ces insertions.
La Voix (Maurice) LTÉE n'intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de La Voix (Maurice) LTÉE ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du code du commerce en vigueur.
La Voix (Maurice) LTÉE fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, La Voix (Maurice) LTÉE n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du Service. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d'impossibilité d'accès au Service ou d'interruption du Service.
La Voix (Maurice) LTÉE ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc.).
La responsabilité de La Voix (Maurice) LTÉE vis-à-vis de l'annonceur est dans tous les cas expressément limitée au prix payé pour la diffusion de l'annonce.
 

Article 9 - Informatique et libertés

En utilisant le Site, et en acceptant les CGV, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant à tout moment.
Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer soit en utilisant le formulaire de contact du Site ou soit en adressant un courrier à La Voix (Maurice) LTÉE.
Le Site comporte des cookies. Un cookie est un fichier texte enregistré sur l'ordinateur du Client lors de la visite du Site ou de la consultation d'une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et de lui proposer des services personnalisés.
Les cookies sont sans dommage pour l'ordinateur du Client. Le Client est libre d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel.
 

Article 10 - Interprétation des présentes - Stipulations générales

Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties relativement à leur objet.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.
Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n'y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat.
Le fait que La Voix (Maurice) LTÉE n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de La Voix (Maurice) LTÉE découlant de ladite stipulation.
 

Article 11 - Convention de preuve

La Centrale et le Client décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de La Voix (Maurice) LTÉE feront foi entre eux.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par La Voix (Maurice) LTÉE ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de cette exécution.
Ainsi, La Voix (Maurice) LTÉE pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.
 

Article 12 - Loi applicable - Réclamation

La conclusion, la validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français.
Toute réclamation doit être transmise, par écrit, à titre préalable, à La Voix (Maurice) LTÉE par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact du Site ou par courrier postal adressé à La Voix (Maurice) LTÉE.

 
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